Conditions générales de location

1 – RÉSERVATION ET PAIEMENT

Le locataire consulte les dates disponibles sur le calendrier et demande une réservation au bailleur. Il convient de tenir compte d’un préavis de réservation d’au moins 7 jours (ou 60 jours pour le tarif early booking). Après réception de la demande de réservation complète c-à-d. avec toutes les informations nécessaires à la contractualisation : nom – prénom – adresse – téléphone – e-mail, si le logement est effectivement disponible aux dates souhaitées, le bailleur adresse au locataire sous 24 heures un Contrat de Location accompagné de ces Conditions Générales de Location et d’un État Descriptif du bien, par courrier électronique. Le montant de la location, de la taxe de séjour et du dépôt de garantie sont indiqués sur le contrat.

Le locataire doit retourner dans les 3 jours à réception, par courrier électronique ou postal, le Contrat de Location paraphé et signé, une attestation d’assurance « Responsabilité civile Villégiature » ainsi que le paiement de son séjour. A réception de tous ces éléments par le bailleur, la réservation est effective. Un mail de confirmation sera envoyé au locataire avec un exemplaire du contrat signé des deux parties.

Le paiement du séjour s’effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), virement, chèque bancaire, PayPal, Chèques-Vacances & Chèques-Vacances Connect.

Par la signature du contrat et le paiement de la location, le locataire confirme son accord plein et entier avec les Conditions Générales de Location.

Le dépôt de garantie, non débité mais obligatoire, est demandé par courriel 7 jours avant l’entrée dans les lieux et est traité par Swikly, un tiers de confiance.

Une facture acquittée sera délivrée par courriel au locataire une semaine après son départ.

2 – DÉPÔT DE GARANTIE OU CAUTION

Un dépôt de garantie de 400 € est demandé par le bailleur. Il se réalise à distance 7 jours avant l’entrée dans les lieux, par empreinte de carte bancaire via Swikly. Les fonds ne sont pas débités et l’opération n’affecte pas le plafond de paiement de la carte.

Le locataire s’engage à user avec soin des locaux loués. Il répond de tout dommage que lui ou la personne l’accompagnant pourraient causer intentionnellement ou par négligence. Le locataire assumera, en plus des frais de location, tout dégât causé au logement, ainsi que le coût de remplacement de tout objet perdu, détruit ou détérioré.

Le dépôt de garantie est restitué au locataire par levée de l’empreinte de carte bancaire, après l’état des lieux contradictoire de sortie. Dans le cas de dégradations ou de casse nécessitant une ponction de la caution, celle-ci lui sera restituée dans un délai ne dépassant pas 60 jours, déduction faite du coût de remise en état des lieux et des frais de remplacement des équipements mis à disposition. Si le cautionnement est insuffisant, le locataire s’engage à parfaire la différence, sur la base de justificatifs donnés par le bailleur.

3 – CONDITIONS D’ANNULATION

3-1. ANNULATION PAR LE LOCATAIRE

Dans le cas d’une réservation en tarif classique : si le locataire annule au moins 14 jours avant l’arrivée, le bailleur le rembourse à 100% du montant de sa réservation. Si le locataire annule moins de 14 jours avant l’arrivée, aucun remboursement ne sera effectué.

Dans le cas d’une réservation en tarif early booking : aucun remboursement ne sera effectué.

Dans tous les cas, si le locataire ne s’est pas présenté le jour mentionné sur le contrat, passé un délai de 24 heures et sans avis notifié au bailleur, le contrat est considéré comme résilié et le bailleur peut disposer de son meublé. Aucun remboursement ne sera effectué.

3-2. ANNULATION PAR LE BAILLEUR

Le bailleur reverse l’intégralité des sommes versées.

4 – DURÉE DU SÉJOUR

Le locataire loue le logement pour une durée déterminée, inscrite sur le contrat, et ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

5 – UTILISATION DES LIEUX

Le locataire utilise la location d’une manière paisible et en fait bon usage, conformément à la destination des lieux.

Les fêtes et les rassemblements de toute sorte sont strictement interdits dans le studio.

Le locataire est informé qu’un dispositif de mesure des décibels, respectueux de la vie privée, est présent dans le studio (fixé au plafond) et sera activé pendant son séjour. L’appareil n’enregistre aucune donnée audio, il détecte uniquement les décibels et avertit le bailleur en cas de dépassement d’un seuil, ceci afin de lutter contre les bruits de comportement.

Le locataire n’a pas le droit de sous-louer. La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers même à titre gratuit.

6 – NOMBRE D’OCCUPANTS

Le contrat est établi pour une capacité maximum de deux personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le bailleur refusera les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du locataire.

7 – ARRIVÉE ET DÉPART

7-1. ARRIVÉE

Le locataire peut entrer dans les lieux le jour mentionné sur son contrat, à partir de 14h00 et jusqu’à 21h00, avec une boîte à clés. Le bailleur transmet au locataire les instructions pour une arrivée autonome 24 heures avant l’arrivée.

7-2. DÉPART

Le locataire doit quitter le logement impérativement avant 11h00 afin de rendre accessible le logement pour le ménage et la désinfection. Le ménage est assuré par le bailleur, mais le locataire rendra l’appartement dans un état correct (de propreté générale et rangé) et effectuera quelques démarches avant son départ :

– déconnecter ses comptes personnels des appareils connectés éventuellement utilisés
– faire la vaisselle
– laisser le linge de lit en place et déposer les serviettes utilisées sur le lit
– éteindre les lumières et appareils électroniques
– couper le thermostat
– fermer les fenêtres
– pour les séjours supérieurs à 2 semaines, déposer les poubelles dans les containers à l’endroit mentionné dans le guide d’accueil
– verrouiller la porte et déposer les clés dans la boîte à clés en suivant les consignes fournies la veille du départ par le bailleur.

8 – ÉTAT DES LIEUX ET INVENTAIRE

Un état des lieux et un inventaire du mobilier mis à disposition du locataire lui sont remis lors de l’entrée dans le logement.

Si l’état des lieux et l’inventaire ne sont pas établis et signés par le bailleur (ou son représentant) et le locataire simultanément (état des lieux et inventaires contradictoires), l’état des lieux et l’inventaire réalisé par le bailleur seul et remis au locataire lors de son entrée dans le logement seront contestables par le locataire dans un délai de 48 heures suivant l’entrée dans le logement. A défaut de contestation par le locataire dans ce délai de 48 heures, l’état des lieux et l’inventaire réalisés par le bailleur et communiqués au locataire à son entrée dans les lieux seront réputés acceptés sans réserve par le locataire.

Un état des lieux et un inventaire seront établis par les parties à la fin de la location, chacune en conservant un exemplaire signé. À défaut d’état des lieux et/ou d’inventaire à la fin de la location ou si le locataire établit seul l’état des lieux et/ou l’inventaire à la fin de la location, l’absence de contestation par le bailleur dans les 48 heures suivant la fin de la location vaudra restitution des lieux en bon état et/ou inventaire complet.

Les meubles et objets mobiliers ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant de l’usage normal auquel ils sont destinés. Tout objet, matériel ou équipement électroménager perdu, cassé, détérioré ou abîmé devra être remplacé ou remboursé à sa valeur de remplacement par le locataire qui s’y oblige.

9 – INTERRUPTION DE SÉJOUR

En cas d’interruption anticipée de séjour par le locataire, ne relevant pas du cas de force majeure, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie.

Le cas de force majeure est reconnu si le locataire justifie de motifs graves rendant impossibles le déroulement total de la location. Dans ce cas, le bailleur peut procéder à la restitution des sommes déjà versées, correspondant au prorata de la durée d’occupation non effectuée.

10 – TABAC

Le logement est entièrement non-fumeur. Le locataire et ses éventuels visiteurs s’engagent à ne pas fumer/vapoter dans l’appartement y compris aux bords des fenêtres et dans les locaux communs de la résidence. Le non-respect de cette interdiction entraine une pénalité d’un montant de 300 €.

11 – ANIMAUX

La présence de tout animal dans le logement est interdite. En cas de non-respect de cette clause par le locataire, le bailleur refusera le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

12 – ACCÈS À INTERNET

L’utilisateur à l’accès à internet s’engage à ne pas utiliser cet accès à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans autorisation. L’utilisateur est informé qu’un logiciel de partage, lorsqu’il est connecté à internet, peut mettre à disposition automatiquement des fichiers téléchargés. Si un logiciel de partage a été utilisé pour télécharger des œuvres protégées, il est donc préférable de le désactiver. L’utilisateur est également tenu de se conformer à la politique de sécurité définie par le bailleur ainsi qu’aux règles d’utilisation du réseau et du matériel informatique. Il est rappelé à cet égard que le titulaire d’un accès à internet en l’espèce le bailleur, est tenu de sécuriser cet accès afin qu’il ne soit pas utilisé à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, sous peine d’engager sa responsabilité pénale. Cette responsabilité du titulaire de l’accès n’exclut en rien celle de l’utilisateur qui peut se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle).

13 – OBLIGATIONS DU BAILLEUR

Le bailleur est tenu de :

– Délivrer les lieux loués en bon état d’usage et de réparations, ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement.

– Assurer au locataire la jouissance paisible des lieux loués et le garantir des vices et défauts de nature à y faire obstacle.

– Entretenir le logement en état de servir à l’usage prévu.

– Fournir les serviettes de toilette et le linge de lit au locataire.

14 – OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

Le logement est remis au locataire en parfait état de propreté et de rangement, les appareils électroménagers sont propres et en parfait état de marche, les lieux (intérieur et extérieur) ne comportent aucune marque de dégradation quelle qu’elle soit.

Le locataire est tenu de :

– Reconnaître que la location saisonnière est conclue à titre de résidence provisoire et de plaisance. Les locaux ne peuvent être utilisés à titre d’habitation principale ou même secondaire et le locataire ne peut y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle.

– Se comporter dans les règles du savoir-vivre ensemble et veiller au bon entretien du logement durant son séjour.

– Restituer le logement dans un état de propreté générale et rangé à la fin de son séjour.

– Utiliser les meubles et les objets mobiliers à leurs usages normaux auxquels ils sont destinés. Ceux qui, à l’expiration de la location, sont manquants, n’ont pas été entretenus ou ont été mis hors service, pour une cause autre que l’usure normale, devront être payés (ou remplacés par le locataire avec l’autorisation du propriétaire). Cette clause s’applique également aux murs peints et à la bâtisse en général (intérieur et extérieur).

– De laisser le mobilier et la vaisselle à l’intérieur du logement.

– Ne pas dormir à même la literie, les couvertures ou couettes. Il sera retenu le cas échéant le prix du lavage ou nettoyage des couvertures, couettes, matelas, literie, etc. qui auraient été tâchés.

– Ne rien faire qui, de son fait ou du fait de ses relations, puisse nuire à la tranquillité du voisinage.

– S’abstenir de façon absolue de jeter dans le lavabo, douche, évier, WC, etc. des objets de nature à obstruer les canalisations (cotons tiges, lingettes, tampons, serviettes hygiéniques, etc.), faute de quoi, il sera redevable des frais engendrés pour la remise en état de ces appareils.

– Informer immédiatement le bailleur de tout sinistre et des dégradations se produisant dans le logement, même s’il n’en résulte aucun dommage apparent.

– Informer immédiatement le bailleur de toutes visites extérieures, l’appartement étant privé.

– Répondre des dégradations et pertes qui arrivent par son propre fait ou par le fait de la personne l’accompagnant, pendant la jouissance du logement, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient eu lieu sans sa faute ni celle des personnes sus-désignées.

– En cas de forte chaleur en période estivale, comme cela se fait dans toute habitation, de fermer les fenêtres du logement et baisser les stores occultants durant la journée afin de le maintenir le plus au frais possible, puis de les ouvrir le soir, voire la nuit entière afin de faire rentrer la fraîcheur et renouveler l’air.

15 – FICHE INDIVIDUELLE DE POLICE POUR LES TOURISTES ÉTRANGERS

En application de l’article R. 611-42 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, aux fins de prévention des troubles à l’ordre public, d’enquêtes judiciaires et de recherche dans l’intérêt des personnes, tout prestataire assurant l’hébergement touristique est tenu de faire remplir et signer par le touriste étranger, dès son arrivée, une fiche individuelle de police. Les fiches sont remises, sur leur demande, aux services de police et aux unités de gendarmerie.

Tout locataire n’ayant pas la nationalité française, qu’il soit ou non ressortissant d’États membres de l’Union européenne, y compris s’il réside habituellement en France, doit compléter et signer cette fiche le jour de l’entrée dans les lieux. En cas de refus, la location ne peut avoir lieu et aucun remboursement ne sera effectué.

Le locataire est informé que la fiche individuelle de police requiert des informations qualifiées de données personnelles, que le bailleur a obligation de collecter et de conserver pendant 6 mois. À l’expiration de ce délai, les fiches sont détruites. Le bailleur garantit la sécurité et la confidentialité de ces fiches conformément à la loi Informatique et Libertés. Les droits d’accès et de rectification, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, s’exercent directement auprès du bailleur. Les traitements projetés répondant à une obligation légale, le droit d’opposition ne s’applique pas, conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

16 – NUISANCES

Le bailleur ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles nuisances émanant du voisinage.

Le bailleur ne pourra être tenu pour responsable en cas d’irrégularités dans les services d’électricité, de chauffage ou de coupure de WIFI etc. ne provenant pas de son fait.

17 – ASSURANCES

Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il lui appartient de vérifier qu’il est bien assuré contre les risques dont il serait présumé responsable (incendie, dégât des eaux, etc.). Le bailleur décline toute responsabilité en cas de vol et/ou de détérioration des biens du locataire.

Une attestation d’assurance « Responsabilité civile Villégiature » au nom du locataire et valable pendant toute la durée du séjour doit être impérativement jointe au contrat de location, sous peine de nullité de ce dernier. Si cette garantie n’est pas présente dans son contrat d’Assurance Habitation, le locataire a la possibilité de souscrire immédiatement en ligne cette assurance auprès d’Europ Assistance : en sélectionnant une assurance pour locations de vacances (ou chez toute autre compagnie d’assurance de son choix).

18 – LITIGES OU RÉCLAMATIONS

Si la réclamation porte sur l’état des lieux ou l’état descriptif de la location, elle doit alors être formulée, par écrit, le jour de l’arrivée. Le bailleur et le locataire doivent favoriser le règlement amiable. Pour d’autres contestations, le locataire peut saisir, sans limite de délai, un organisme représentatif.