Conditions générales de location

1 – RÉSERVATION ET PAIEMENT

Après réception de la demande de réservation complète c.-à-d. avec toutes les informations nécessaires : nom – prénom – adresse – téléphone et e-mail, pour chacun des locataires, si le logement est effectivement disponible aux dates souhaitées, le bailleur adresse au preneur sous 24 heures un Contrat de Location accompagné de ces Conditions Générales de Location et d’un État Descriptif du bien, par courrier électronique. Le montant de la location, de la taxe de séjour et du dépôt de garantie sont indiqués sur le contrat.

Le preneur doit retourner dans les 3 jours à réception, par courrier électronique ou postal, le Contrat de Location paraphé et signé, une attestation d’assurance « Responsabilité civile Villégiature » ainsi que le paiement de son séjour. A réception de tous ces éléments par le bailleur, la réservation est effective. Un mail de confirmation sera envoyé au preneur avec un exemplaire du contrat signé des deux parties.
Le paiement du séjour s’effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), virement, PayPal, Chèques-Vacances & Chèques- Vacances Connect.

Par la signature du contrat et le paiement de la location, le preneur confirme son accord plein et entier avec les Conditions Générales de Location. Le dépôt de garantie, non débité mais obligatoire, est demandé par courriel 7 jours avant l’entrée dans les lieux et est traité par Swikly, un tiers de confiance.
Une facture sera délivrée par courriel au preneur.

2 – DÉPÔT DE GARANTIE OU CAUTION

Un dépôt de garantie de 400 € est demandé par le bailleur. Il se réalise à distance 7 jours avant l’entrée dans les lieux, par empreinte de carte bancaire via Swikly. Les fonds ne sont pas débités et l’opération n’affecte pas le plafond de paiement de la carte.
Le preneur s’engage à user avec soin des locaux loués. Il répond de tout dommage que lui ou la personne l’accompagnant pourraient causer intentionnellement ou par négligence. Le preneur assumera, en plus des frais de location, tout dégât causé au logement, ainsi que le coût de remplacement de tout objet perdu, détruit ou détérioré.

Le dépôt de garantie est restitué au preneur par levée de l’empreinte de carte bancaire, après l’état des lieux contradictoire de sortie. Dans le cas de dégradations ou de casse nécessitant une ponction de la caution, celle-ci lui sera restituée dans un délai ne dépassant pas 60 jours, déduction faite du coût de remise en état des lieux et des frais de remplacement des équipements mis à disposition. Si le cautionnement est insuffisant, le locataire s’engage à parfaire la différence, sur la base de justificatifs donnés par le bailleur.

3 – CONDITIONS D’ANNULATION

3-1. ANNULATION PAR LE PRENEUR

Dans le cas d’une réservation en tarif standard : si le preneur annule au moins 14 jours avant l’arrivée, le bailleur le rembourse à 100% du montant de sa réservation. Si le preneur annule moins de 14 jours avant l’arrivée, aucun remboursement ne sera effectué.
Dans le cas d’une réservation en tarif early booking : aucun remboursement ne sera effectué.
Dans tous les cas, si le preneur ne s’est pas présenté le jour mentionné sur le contrat, passé un délai de 24 heures et sans avis notifié au bailleur, le contrat est considéré comme résilié et le bailleur peut disposer de son meublé. Aucun remboursement ne sera effectué.

3-2. ANNULATION PAR LE BAILLEUR

Le bailleur reverse l’intégralité des sommes versées.

4 – DURÉE DU SÉJOUR

Le preneur loue le logement pour une durée déterminée, inscrite sur le contrat, et ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.

5 – UTILISATION DES LIEUX

Le preneur utilise la location d’une manière paisible et en fait bon usage, conformément à la destination des lieux.

Les fêtes et les rassemblements de toute sorte sont strictement interdits dans le studio.

Le preneur est informé qu’un dispositif de mesure des décibels, respectueux de la vie privée, est présent dans le studio (fixé au plafond) et sera activé pendant son séjour. L’appareil n’enregistre aucune donnée audio, il détecte uniquement les décibels et avertit le bailleur en cas de dépassement d’un seuil, ceci afin de lutter contre les bruits de comportement.

Le preneur n’a pas le droit de sous-louer. La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers même à titre gratuit.

6 – NOMBRE D’OCCUPANTS

Le contrat est établi pour une capacité maximum de deux personnes (1 grand lit). Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le bailleur refusera les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du preneur.

7 – ARRIVÉE ET DÉPART

7-1. ARRIVÉE

Le preneur peut entrer dans les lieux le jour mentionné sur son contrat, à partir de 14h00 et jusqu’à 21h00, avec une boîte à clés. Le bailleur transmet au locataire les instructions pour une arrivée autonome 24 heures avant l’arrivée.

7-2. DÉPART

Le preneur doit quitter le logement impérativement avant 12h00 afin de rendre accessible le logement pour le ménage et la désinfection. Le ménage est assuré par le bailleur, mais le preneur effectuera quelques démarches avant son départ :

– déconnecter ses comptes personnels des appareils connectés éventuellement utilisés
– faire la vaisselle
– laisser le linge de lit en place et déposer les serviettes utilisées sur le lit
– éteindre les lumières et appareils électroniques
– couper le thermostat
– fermer les fenêtres
– verrouiller la porte et déposer les clés dans la boîte à clés sécurisée.

8 – ÉTAT DES LIEUX ET INVENTAIRE

Un état des lieux et un inventaire du mobilier mis à disposition du preneur lui sont remis lors de l’entrée dans le logement.

Si l’état des lieux et l’inventaire ne sont pas établis et signés par le bailleur (ou son représentant) et le preneur simultanément (état des lieux et inventaires contradictoires), l’état des lieux et l’inventaire réalisé par le bailleur seul et remis au preneur lors de son entrée dans le logement seront contestables par le preneur dans un délai de 48 heures suivant l’entrée dans le logement. A défaut de contestation par le preneur dans ce délai de 48 heures, l’état des lieux et l’inventaire réalisés par le bailleur et communiqués au preneur à son entrée dans les lieux seront réputés acceptés sans réserve par le locataire.

Un état des lieux et un inventaire seront établis par les parties à la fin de la location, chacune en conservant un exemplaire signé. À défaut d’état des lieux et/ou d’inventaire à la fin de la location ou si le preneur établit seul l’état des lieux et/ou l’inventaire à la fin de la location, l’absence de contestation par le bailleur dans les 48 heures suivant la fin de la location vaudra restitution des lieux en bon état et/ou inventaire complet.

Les meubles et objets mobiliers ne doivent souffrir que de la dépréciation provenant de l’usage normal auquel ils sont destinés. Tout objet, matériel ou équipement électroménager perdu, cassé, détérioré ou abîmé devra être remplacé ou remboursé à sa valeur de remplacement par le preneur qui s’y oblige.

9 – INTERRUPTION DE SÉJOUR

En cas d’interruption anticipée de séjour par le preneur, ne relevant pas du cas de force majeure, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie.

Le cas de force majeure est reconnu si le locataire justifie de motifs graves rendant impossibles le déroulement total de la location. Dans ce cas, le bailleur peut procéder à la restitution des sommes déjà versées, correspondant au prorata de la durée d’occupation non effectuée.

10 – TABAC

Le logement est entièrement non-fumeur. Le preneur et ses éventuels visiteurs s’engagent à ne pas fumer/vapoter dans l’appartement y compris aux bords des fenêtres et dans les locaux communs de la résidence. Le non-respect de cette interdiction entraine une pénalité d’un montant de 300 €.

11 – ANIMAUX

La présence de tout animal dans le logement est interdite. En cas de non-respect de cette clause par le preneur, le bailleur refusera le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

12 – ACCÈS À INTERNET

L’utilisateur à l’accès à internet s’engage à ne pas utiliser cet accès à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans autorisation. L’utilisateur est informé qu’un logiciel de partage, lorsqu’il est connecté à internet, peut mettre à disposition automatiquement des fichiers téléchargés. Si un logiciel de partage a été utilisé pour télécharger des œuvres protégées, il est donc préférable de le désactiver. L’utilisateur est également tenu de se conformer à la politique de sécurité définie par le bailleur ainsi qu’aux règles d’utilisation du réseau et du matériel informatique. Il est rappelé à cet égard que le titulaire d’un accès à internet en l’espèce le bailleur, est tenu de sécuriser cet accès afin qu’il ne soit pas utilisé à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, sous peine d’engager sa responsabilité pénale. Cette responsabilité du titulaire de l’accès n’exclut en rien celle de l’utilisateur qui peut se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle).

13 – OBLIGATIONS DU BAILLEUR

Le bailleur est tenu de :

– Délivrer les lieux loués en bon état d’usage et de réparations, ainsi que les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement.

– Assurer au preneur la jouissance paisible des lieux loués et le garantir des vices et défauts de nature à y faire obstacle.

– Entretenir le logement en état de servir à l’usage prévu.

– Fournir les serviettes de toilette et le linge de lit au locataire.

14 – OBLIGATIONS DU PRENEUR

Le logement est remis au preneur en parfait état de propreté et de rangement, les appareils électroménagers sont propres et en parfait état de marche, les lieux (intérieur et extérieur) ne comportent aucune marque de dégradation quelle qu’elle soit.

Le preneur est tenu de :

– Reconnaître que la location saisonnière est conclue à titre de résidence provisoire et de plaisance. Les locaux ne peuvent être utilisés à titre d’habitation principale ou même secondaire et le preneur ne peut y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle.

– Se comporter dans les règles du savoir-vivre ensemble et veiller au bon entretien du logement durant son séjour.

– Restituer le logement dans un état de propreté générale et rangé à la fin de son séjour.

– Utiliser les meubles et les objets mobiliers à leurs usages normaux auxquels ils sont destinés. Ceux qui, à l’expiration de la location, sont manquants, n’ont pas été entretenus ou ont été mis hors service, pour une cause autre que l’usure normale, devront être payés (ou remplacés par le preneur avec l’autorisation du bailleur). Cette clause s’applique également aux murs peints et à la bâtisse en général (intérieur et extérieur).

– De laisser le mobilier et la vaisselle à l’intérieur du logement.

– Ne pas dormir à même la literie, les couvertures ou couettes. Il sera retenu le cas échéant le prix du lavage ou nettoyage des couvertures, couettes, matelas, literie, etc. qui auraient été tâchés.

– Ne rien faire qui, de son fait ou du fait de ses relations, puisse nuire à la tranquillité du voisinage.

– S’abstenir de façon absolue de jeter dans le lavabo, douche, évier, WC, etc. des objets de nature à obstruer les canalisations (cotons tiges, lingettes, tampons, serviettes hygiéniques, etc.), faute de quoi, il sera redevable des frais engendrés pour la remise en état de ces appareils.

– Informer immédiatement le bailleur de tout sinistre et des dégradations se produisant dans le logement, même s’il n’en résulte aucun dommage apparent.

– Informer immédiatement le bailleur de toutes visites extérieures, l’appartement étant privé.

– Répondre des dégradations et pertes qui arrivent par son propre fait ou par le fait de la personne l’accompagnant, pendant la jouissance du logement, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient eu lieu sans sa faute ni celle des personnes sus-désignées.

– En cas de forte chaleur en période estivale, comme cela se fait dans toute habitation, de fermer les fenêtres du logement et baisser les stores occultants durant la journée afin de le maintenir le plus au frais possible, puis de les ouvrir le soir, voire la nuit entière afin de faire rentrer la fraîcheur et renouveler l’air.

15 – RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

Le preneur est informé, sur chacun des formulaires de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. Les informations traitées sont destinées au bailleur et à ses prestataires (notamment aux prestataires de paiement en ligne). Le preneur autorise le bailleur à communiquer ses données personnelles à des tiers à la condition qu’une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des opérations incombant au bailleur au titre des présentes conditions générales et en lien avec la protection des données personnelles. En particulier lors du paiement en ligne, les coordonnées bancaires du preneur devront être transmises par le prestataire de paiement Sumup à la banque de l’établissement, pour l’exécution du contrat de réservation. Le preneur est informé que ce transfert de données peut donc s’exécuter dans des pays étrangers ne disposant pas d’une protection des données personnelles adéquate au sens de la loi Informatique et Libertés. Cependant, le preneur consent à ce transfert nécessaire pour l’exécution de sa réservation. Sumup en sa qualité de professionnel, s’est engagés vis-à-vis de l’établissement à prendre toutes les mesures de sécurité et de respect de la confidentialité des données pour lesdits transferts de données.

16 – FICHE INDIVIDUELLE DE POLICE POUR LES TOURISTES ÉTRANGERS

En application de l’article R. 611-42 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, aux fins de prévention des troubles à l’ordre public, d’enquêtes judiciaires et de recherche dans l’intérêt des personnes, tout prestataire assurant l’hébergement touristique est tenu de faire remplir et signer par le touriste étranger, dès son arrivée, une fiche individuelle de police. Les fiches sont remises, sur leur demande, aux services de police et aux unités de gendarmerie.

Tout locataire n’ayant pas la nationalité française, qu’il soit ou non ressortissant d’États membres de l’Union européenne, y compris s’il réside habituellement en France, doit compléter et signer cette fiche le jour de l’entrée dans les lieux. En cas de refus, la location ne peut avoir lieu et aucun remboursement ne sera effectué.

Le preneur est informé que la fiche individuelle de police requiert des informations qualifiées de données personnelles, que le bailleur a obligation de collecter et de conserver pendant 6 mois. À l’expiration de ce délai, les fiches sont détruites. Le bailleur garantit la sécurité et la confidentialité de ces fiches conformément à la loi Informatique et Libertés. Les droits d’accès et de rectification, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, s’exercent directement auprès du bailleur. Les traitements projetés répondant à une obligation légale, le droit d’opposition ne s’applique pas, conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.

17 – NUISANCES

Le bailleur ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles nuisances émanant du voisinage.

Le bailleur ne pourra être tenu pour responsable en cas d’irrégularités dans les services d’électricité, de chauffage ou de coupure de WIFI etc. ne provenant pas de son fait.

18 – ASSURANCES

Le preneur est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il lui appartient de vérifier qu’il est bien assuré contre les risques dont il serait présumé responsable (incendie, dégât des eaux, etc.). Le bailleur décline toute responsabilité en cas de vol et/ou de détérioration des biens du locataire.

Une attestation d’assurance « Responsabilité civile Villégiature » au nom du preneur et valable pendant toute la durée du séjour doit être impérativement jointe au contrat de location, sous peine de nullité de ce dernier. Si cette garantie n’est pas présente dans son contrat d’Assurance Habitation, le preneur a la possibilité de souscrire immédiatement en ligne cette assurance auprès d’Europ Assistance : en sélectionnant une assurance pour locations de vacances (ou chez toute autre compagnie d’assurance de son choix).

19 – LITIGES OU RÉCLAMATIONS

Si la réclamation porte sur l’état des lieux ou l’état descriptif de la location, elle doit alors être formulée, par écrit, le jour de l’arrivée. Le bailleur et le preneur doivent favoriser le règlement amiable. Pour d’autres contestations, le preneur peut saisir, sans limite de délai, un organisme représentatif.